par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article 700 du Code de procédure civile.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Sur la demande de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente En tant qu'actes d'huissier de justice, les commandements aux fins de saisie-vente sont soumis à l'article 649 du code de procédure

Selon l’article R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer contient à peine de nullité : - mention du titre exécutoire en vertu duquel les pousuites sont exercées avec

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon

Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées

En application de l'article R221-20 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.

compensation de 14'056,96 € et les intérêts courus au 30 mai 2018, - que comme cela résulte des termes de l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement n'a pas à contenir

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé

L'article R2421-3 du même code prévoit que l'entretien préalable doit avoir lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail, ce qui a été le cas

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec

de l'article 450 du code de procédure civile

La société GL events Live, représentée par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle sollicite à hauteur de 3

mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.