Il est équitable de condamner la société SAS [1] à payer à l'URSSAF la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande de jonction: La société Smac réitère la demande de jonction formée en première instance par application de l'article 367 du code de procédure civile et rejetée

civil, Vu les articles 42 et 100 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée, Vu les motifs exposés et les pièces communiquées, DIRE ET

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Ecotherme Véranda aux dépens et aux frais éventuels d'exécution, -dit n'y avoir lieu d'ordonner

450 du Code de Procédure Civile

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale) et 1 108 euros de majorations de retard ; - condamner la société [18] au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

code de procédure civile et sera condamné à payer à l'Urssaf et à [23] chacune une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros

euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

succombant à lui payer de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues, outre la somme de 609,80 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à l'UNIPE, - la somme de 4.573,48

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

l'article L. 324-12, alinéa 1, du code du travail, aujourd'hui L. 8271-7, 5o répond aux exigences des articles R. 243-59, L. 244-2, et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

code de procédure civile

L230-2, R230-1 et R263-1-1 du code du travail relatifs à la sécurité des travailleurs, le véhicule étant chargé de documents au poids maximal, y compris dans l'habitacle, et étant indisponible pour l'intéressé

Elle rappelle la procédure.