MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances

Aux termes de l'article R351-29 du même code, pour l'application de l'article L351-1, et sous réserve des dispositions des articles R173-4-3 et R351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension

Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 112-4 et L. 113-11 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE la clause du contrat d'assurance qui prévoit qu'un

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

R313-4 du code de la route précité.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 381-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable en la cause prévoit, notamment, qu'est " affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic la

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

maladie à compter du 28 octobre 2016 conformément aux dispositions des articles R313-1, R313-3-1° et L161-9 du code de la sécurité sociale, - condamner Madame [X] [K] au remboursement auprès de la Caisse

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

I- Concernant la continuité entre l'arrêt maladie et le placement en invalidité: L'article L323-3 du code de la sécurité du travail prévoyait que l'indemnité journalière est versée en cas de reprise

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

L311-1 et suivants, R311-5, et R322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire, Constater qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la

-3, L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que c'est à tort que les premiers juges ont retenu les heures de travail précédant l'interruption de travail car M.

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des