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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239
23 juin 2016
L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en
Chambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e66
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
PS ctx protection soc 2
65c3d946c432ce7d11a6c9f1
30 janvier 2024
MOTIFS Sur le délai d’envoi de l’arrêt de travail: L'article R. 321-2 du code de sécurité sociale dispose que « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la Caisse primaire d’assurance
Avis
CADA:20164304
15 décembre 2016
l'article L311-6 de ce code.
J.L.D.
6a10cd4ecdc6046d479e5da1
22 mai 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [F] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28/09/2024 selon la procédure de l’article L.3213-
696b6b45cdc6046d47a22e70
15 janvier 2026
L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le
HO-recours JLD
65a0f07c5bbe450008b2d047
11 janvier 2024
L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : M.
6975d244cdc6046d47a3f8e8
9 janvier 2026
LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [G] [E], né le 10 Mars 1992 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée le 25 janvier
Ch des expropriations
69fd7dcbcdc6046d47043ef5
5 mai 2026
Toutefois, l'article R311-29 du code précité prévoit que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
68e041ce74e929a9d8fd5211
3 octobre 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [W] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 mai 2021
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a5b
10 octobre 2024
des hospitalisations sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique au centre [8], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de
CADA:20234717
21 septembre 2023
En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des
CADA:20176077
5 avril 2018
Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001
687b2a26e24ceec1d00d9010
17 juillet 2025
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Chambre des étrangers-JLD
6788a0a0a1dbfbd5d79cd610
15 janvier 2025
de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 décembre 2024 , statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons
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