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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Adjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796f1
4 juillet 2022
S'agissant des dommages intérêts, le premier juge a retenu que l'inexécution contractuelle commise constituait également une faute civile violant les prescriptions de l'article R322-4 du code de la route
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
journalière ne peut lui être reprochée, le seul document légal étant constitué des feuilles de route hebdomadaire aux termes de l'article R3312-33 du code des transports.
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de
JLD
6a161092cdc6046d4708a3af
26 mai 2026
* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 20 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R 322-7 du code de la route, à l'obligation
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1905d6f7f678d494de
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d'appel, la procédure
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
de la preuve conformément à l'article 146 code de procédure civile.
7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient la SARL Pharmacie du Pont de Neuville, la route M770 représente une infrastructure de transport, nonobstant son caractère franchissable, l'article L. 5125-3-1 du code de
Chambre 4 SB
63c256730bfda47c90075f30
12 janvier 2023
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
15e Chambre A
60358d51a8845fb21a01519a
1 avril 2016
700 du code de procédure civile , aux entiers dépens comprenantle coût du procès-verbal de constat du 19 juillet 2012, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Chambre 1-9
69df27c0cdc6046d474882ba
14 avril 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
68fb978211af6ba0065f3d7d
23 octobre 2025
Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine
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