AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdfbc40aa805a7864da6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officiellePage 3 sur 29
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
26 mai 2026
conformément aux dispositions de l’article R327-3-1 du code de la route.
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