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565 résultats pour « Article R321-20 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188513cdc6046d4746b04c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

conformément aux dispositions de l’article R327-3-1 du code de la route.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616250f2929f6bffa995b2ec

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

mars 2026, Vu l'avis du docteur [Z] du 1er avril 2026, MOTIFS L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du CSP est recevable.

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0537f394d0f8f6670a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En tout état de cause, la méconnaissance des mentions exigées par l'article R321-3 3° constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée

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CA

1ère Chambre

5fca58d70b48572cde05b894

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

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TJ

Ventes

668c2c16894f7f4d2e09f8ae

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616250f4929f6bffa995b304

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

R321-20 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie-immobilière cesse de plein droit de produire effet si dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

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CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bb7

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

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CA

2ème chambre civile - HSC

65449ce9c71a6a83181c8d04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [Z] [X], née le 04 juin 1959 à INCONNU, en hospitalisation complète par

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CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

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CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution, de sorte que la surenchère encourt la nullité en application de l'article R322-48 ; qu'il convient en conséquence d'en prononcer la nullité et de rappeler

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CA

Chambre 1-11 HO

66960d0353a3547449c2411d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le bien fondé de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble sur adjudication Aux termes de l'article L.622-20 du code de commerce le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et

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CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance

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