L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Juillet 2023, MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

R321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'interdisant de former une demande postérieurement à l'audience d'orientation que sauf disposition contraire et l'article R321-21 précisant justement

Sur la régularité de la procédure En vertu des dispositions de l'article L 3211-12-4 paragraphe III, lorsque l'ordonnance déférée a été prise en application des dispositions de l'article L 3211-12-1

L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la requête rédigée le 28 juin 2024 par monsieur [T], reçue au greffe le 03 juillet 2024 et tendant à voir ordonner la mainlevée de cette mesure d’

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, ensemble la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 et la circulaire DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 ;

[P] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

novembre 2007; - à défaut, dire et juger qu'au vu de ces dispositions et notamment des articles R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard

L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre

Cependant le cadre de prise en charge a été modifiée avec réadmission en hospitalisation complète à compter du 28/12/2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code

[E] sera condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1351 ancien devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.