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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aed
6 novembre 2018
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Chambre 1-9
6787546d181ea8ef9c1d729c
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
652f7892b0532083189958de
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Pôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318025
29 septembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
Chambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
En effet, l'article R353-1-1 renvoie notamment à l'article R815-20 lequel dispose : 'Les organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent mettre en demeure, sous les sanctions prévues à
6253cc30bd3db21cbdd8f6b6
15 mai 2012
Dit que les frais de publicité seront avancés par le trésor public en application des articles R332 – 13 et R332 – 15 du code de la consommation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
retraite et de la santé au travail Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine ; Ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
R315-1-1 du code de la sécurité sociale que de la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n°12-13743) ; que l'article R315-1-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Sécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
vieillesse de ses fins, demandes et prétentions ; - condamne la caisse nationale d'assurance vieillesse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-8
5fd9846b48c00973f05e9a37
17 janvier 2020
R3l5-1 et R315-1-2 débouchant sur la notification d'un indu sur le fondement de l'article L.133-4 et exclusif du formalisme revendiqué par l'appelant ; - la mise en demeure n'est pas nulle et il est
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
633fc2cfe633183e2ee178b2
6 octobre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
5fdcba8e4c49b52653f22aec
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure
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