1134 devenu 1103 et suivants du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 10.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

d'infirmation du jugement déféré, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire

5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et ensemble des articles 125 et R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

[R] d'engager des procédures, - 7000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 1 516,74 € HT.

Aux termes de l'article R311-3 du même code dans sa version en vigueur du 01 mai 2011 au 01 octobre 2012 ici applicable I. - Pour l'application de l'article L. 311-6, le prêteur ou l'intermédiaire de

700 du code de procédure civile ; - condamné la SGP aux dépens de la procédure.

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu