455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale régissant les conditions du remboursement par la

D253-44 et L332-1 du code de la sécurité sociale étant expiré.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais

D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé.

sociale, portant sur les frais médicaux de sa fille, X, née le 23 octobre 2014, du 1er mars 2015 au 31 décembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux

Mme [O] [U] soutient également que l'article R341-17 I 2° du code de la sécurité sociale est contraire à l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R142-28 du code de sécurité sociale, l'appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale doit être relevé

les bordereaux de virement ; 2) les décomptes des indemnités journalières de sécurité sociale.

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Par lettre recommandée en date du 20 juin 2008, [C] [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale.

la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION demandant au juge de l'exécution de : - Constater que la cour d’appel de VERSAILLES saisie, à la requête de la société SCI JNW, n’a pas statué dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du refus de prise en charge des frais de transport Selon l’article L322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des communes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé Publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [N] [O] C/ CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE REFERENCE : Dossier N° RG 24/00072 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CNDE N° de MINUTE

à l'égard de Mme [O] conformément aux article L 341-1, R341-2 et R341-3 du code de la sécurité sociale ; - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 21/03/2024 ; - Condamner