L 721-1 et L721-2 (devenus L 382-15 et L 382-17), ainsi que de l'article R 381-57 (R 382-84) alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - constater que l'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale

sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui versera la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R312-35 du Code de la Consommation.

MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances

AUX MOTIFS QUE selon l'article R322-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er avril 2011 : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

- Sur la prise en compte des frais de transports Les articles R322-10 et suivants du Code de la Sécurité sociale énumèrent les conditions de prise en charge des frais de transport par l’assurance

Elle soulève à titre principal, sur le fondement des articles R142-10, R322-10, R322-10-4 et R322-10-5 du code de la sécurité sociale, l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du pôle

R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au Tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. I.

Z... devait subir des séances de radiothérapie ; Que les conditions d'application de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale étant remplies, M.

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire de l’assuré se trouvant dans l’obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l’article R322-10 du Code de la

L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.