Elle soutient que l'obligation d'information et les pénalités des articles L376-1, L376-4, D376-1, R376-4 et R376-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la Caisse Nationale Militaire

brut du dernier mois d'activité' ; Considérant que Monsieur [M] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l'article R351-29 du code

[Localité 4] représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles

La caisse, au visa des dispositions des articles L351-1, R351-1-1, R815-22, R8 15-18, du code de la sécurité sociale, fait valoir en substance que -le service de pension de réversion est soumis à une

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

[Y] [F] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 10.11.2015 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

vieillesse et notamment des articles L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

vieillesse et notamment des article R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

HENON Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

et 11° du II de l'article L. 325-1.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, la loi Hamon du 17 mars 2014 rappelle que le client est libre de s'adresser au réparateur de son choix (article L. 211-5-1 du code des assurances).

MOTIFS 1/Sur la demande de régularisation de carrière et de prise en considération de trimestres dans le calcul du REM Selon l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale, “l'assurance vieillesse garantit

R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion

La lettre de licenciement du 5 novembre 2010, a donc bien été notifiée dans le délai de l'article L1332-2 du code du travail . Ce moyen sera donc écarté.

700 du code de procédure civile .