Sur la validité du commandement de quitter les lieux : Aux termes de l’article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 11.

905 du code de procédure civile, les articles 908 et 930-1 dudit code relatifs au délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour la signification des conclusions, ne sont pas applicables

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme [C], mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ; Attendu

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Elle a sollicité l’allocation de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Aux termes de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la possibilité