La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

R412-45 et suivants du code de la route.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [H] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [E] [O] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [O] [R] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

des articles 3-1, 6 alinéas 1 et 2 et 20-1.

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L’article L621-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article

La clôture est intervenue le 3 juillet 2018 conformément au calendrier de procédure fixé en application de l'article 905 du code de procédure civile, et l'affaire plaidée à la même date, a été mise en

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

Par ordonnance en date du 3 avril 2017 prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le calendrier