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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6a0e12abcdc6046d475aff68
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article
Pôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbdc
11 octobre 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Référés
S.A.S. FRANCOIS BINSARD INVESTISSEMENTSc/S.A
67f81ed0cf40727a004415a9
10 avril 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
L433-1, R433-1, L433-2, R433-2 et R433-3 du code des procédures civiles d'exécution, condamner Madame [K] [E] à verser à la société PIERRE RENOVATION TRADITION : - à titre d'indemnité d'occupation
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et
6974219dcdc6046d4780127d
8 janvier 2026
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424ba9f
16 janvier 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, -condamner la société France CONSEILS ET IMMOBILIER à payer à la société FLEUR DE LYS la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner
La société ACTYV IMMOc/La société INSTITUT EFFARD
69d80f5ccdc6046d47b0bae0
9 avril 2026
678185916d34da2cbdcdd3f4
10 janvier 2025
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 6 décembre 2024, la société ALTERNATIVE ENVIRONNEMENT, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359 et 1367
Pôle 5 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c86
15 octobre 2024
Selon l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.
18° chambre 2ème section
660ef024fbb79e8fd3d32d5d
4 avril 2024
En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels
Chambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
-6 du Code de commerce Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la société TRANSPORTS PARISIEN
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf2fcdc6046d47309ac5
27 mai 2026
Sur ce : L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1 er décembre 2019, dispose : ' I.
Pôle 5 - Chambre 3
6973493dcdc6046d4767832f
22 janvier 2026
L'article L.145-1 du code de commerce ne requiert pas de préciser toutes les composantes de l'activité, mais seulement les activités principales.
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La demande en nullité En application des dispositions de l’article 114 et de l’article 659 du code de procédure civile, il convient de débouter [M] [K] de la demande en nullité de
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