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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10814
21 octobre 2020
21 octobre 2020
et partant, a violé les articles R4624-32 et R.4624-42 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives
Source officielle9e Chambre C
60331446a4ea76862cfce048
29 septembre 2017
29 septembre 2017
Vu les dispositions des articles R4624-10 et R4624-11 du Code du travail ; Fixe la créance de la concluante à la procédure de sauvegarde judiciaire de la SAS LES DELICES à la somme de 1.000 € à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315
10 décembre 2014
10 décembre 2014
que Madame X... entend voir sanctionner sur le fondement des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail relatifs à la discrimination fondée sur l'état de santé ou le handicap ; que ce moyen sera écarté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01052
20 mai 2009
20 mai 2009
le salaire correspondant à l'emploi que j'occupais avant la suspension de mon contrat de travail. " ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 241-51 du Code du travail que le salarié peut prendre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413
28 novembre 2018
28 novembre 2018
l'article R4624-23 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
15 septembre 2011
R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; Considérant qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article R4624-22du même code ajoute que "Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
11 décembre 2013
semaines conformément aux prescriptions de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
23 mars 2016
Aux termes de l'article R4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Source officielle17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
7 septembre 2017
par erreur à l'article « R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code
Source officielle15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
11 mai 2022
était encore suspendu, que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail, qu'elle n'a pas manqué à son obligation de loyauté, qu'elle n'a jamais
Source officielle5ème chambre sociale PH
659e4700553798000884727c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R.4624-42 prévoit que : «Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9c
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Dans ces conditions, son arrêt de travail ayant excédé 21 jours, il bénéficiait, par application des dispositions des articles R4624-21 et R4624-22 du code du travail, d'un examen de reprise du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11205
10 octobre 2018
10 octobre 2018
R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034e0b1469ea70b72345b5f
12 septembre 2016
12 septembre 2016
MOTIVATION, sur la violation de l'obligation de sécurité : Aux termes des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du Travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
L.8221-5 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
6162a32736ab09eb9a2fd826
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Pas de deuxième visite: risque de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R4624-31 du code du travail).
Source officielleChambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
19 juin 2020
En droit, aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d25b
4 janvier 2023
4 janvier 2023
suivantes « Premier examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail : une inaptitude au poste est envisagée.
Source officiellePage 3 sur 31