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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.
66878c9d05d6f7f678d48eaa
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code
3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11030
26 septembre 2018
Le contrat conclu entre les parties est dénommé "convention de mandat 10 de quatrième catégorie, régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, l'article R511-2 4e du code des assurances et la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682
1 décembre 2021
1240 du Code civil ; - l'exercice illégal de la profession d'intermédiaire en assurance pour M.
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE
Première Chambre
6a10aacdcdc6046d479baf9d
22 mai 2026
1 et 3, L.5426-8-2, R.5426-20, R5411-7, L.5422-5, L.5426-8-1, L.5426-8-2, R.5426-19 et R.5426-24 du code du travail, de : à titre principal, juger irrecevable devant le juge de la mise en état la demande
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Il résulte des articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles que pour bénéficier de la PCH, la personne doit résider de façon stable et régulière en France et être soit mineur
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'étendue de la saisine du tribunal : Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
1112 du code civil.
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
[Z] [I] s'est inscrit en qualité de demandeur d'emploi, l'article L 5421-1 du Code du Travail précisait que le « revenu de remplacement » ne bénéficiait qu'aux « travailleurs involontairement privés d'emploi
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
R811-1 du code de justice administrative.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3caf84b0bef080dda5
11 juillet 2024
-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment
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