En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

L661-10 du code de commerce.

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

700 du code de procédure civile, - irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel et en tout état de cause rejet comme injustifiée de la demande des époux [N] visant à ce que l'arrêt à intervenir lui

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.

L661-6 du code de commerce : I.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle

- Les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce ne sont assorties d'aucune sanction et M. [S] ne rapporte aucun grief du non-respect de celles-ci.

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

R661-6 du code de commerce dispose en cas d'appel des jugements rendus en application du chapitre III ('De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction') du titre V du livre VI code de