700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[R] au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

cas, d'infirmer le jugement déféré et de condamner Monsieur [O] à payer à la société la somme de 12.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 4

1343-2 du code civil.

La demande de Mme [H], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civiles, sont rejetées. Mme [G] [H] est condamnée aux dépens en cause d'appel.

à l'article R622-24 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire d'après l'article R641-25 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - débouté M.

L'article 5 du bail prévoit que le bailleur est tenu des réparations nécessaires pour tenir les lieux clos et couverts ainsi que des grosses réparations définies à l'article 606 du code civil.