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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables
Trib. de Commerce
69ca8e9dcdc6046d47849381
27 janvier 2026
afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R644-4 du code de commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e79
11 mars 2021
La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 et demandé à la cour, au visa des article R624-5 du Code de commerce et 1104 du Code civil de : -
6253cde7bd3db21cbdd94e7e
MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une
6253cde7bd3db21cbdd94e7f
MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation
6253cde7bd3db21cbdd94e80
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
Un contrat publié est nécessairement un contrat qui a été inscrit sur l'un des registres prévus à l'article R624-15 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae820cdc6046d471d3502
3 avril 2025
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE DES CLOTURES
69b226c2cdc6046d475b441b
29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
69ef6172cdc6046d47b6d7c5
24 avril 2026
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8be4fcdc6046d47bf7d33
3 avril 2026
Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce
69d8be7ccdc6046d47bf8179
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232
9 mai 2018
à l'époque des faits, sans qu'il soit besoin de contester au préalable l'état des créances déposé par le mandataire judiciaire, l'article R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter
69cda689cdc6046d47cc11ec
10 juillet 2025
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69e21587cdc6046d478f7522
7 avril 2026
-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 07/04/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SCP [J] en la personne de Me [F], Liquidateur
69b22668cdc6046d475b3e16
69b227c9cdc6046d475b545b
69b22a13cdc6046d475b87bc
69b22a22cdc6046d475b888d
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