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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.1-JEX/2-Surendettement
68ef2a7f1643bddf8ff84e25
14 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile, -ès qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société [14] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Pôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
Rétention_recoursJLD
69f042d9cdc6046d47ccd149
27 avril 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Juge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
JLD
6708286089f19e8c50fa1cea
10 octobre 2024
[J] [X] ; Dossier N° RG 24/02538 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC001372903
1 février 2007
Les dispositions pertinentes du droit interne a) Le code de procédure pénale Article 49 (Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 8 Journal Officiel du 9 juin 2006) «   Le juge d’instruction est
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Surendettement
69d3fbcbcdc6046d4754070e
2 avril 2026
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
L2244-11 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « les services publics d'eau et d'assainissements sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial
69749711cdc6046d4788d52d
23 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / () ".
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
6a044f67cdc6046d47933bae
6 mai 2026
L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et
Rétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942b
4 janvier 2025
On m'a dit que l'interprète avait du retard, et on a commencé sans. Je ne parle pas comme les français mais un peu. Ma mère vit en Turquie. J'ai des amis en France.
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
Elle soutient en conséquence, au visa de l’article R711-4 du code de la consommation que cette dette ne peut faire l’objet d’une remise, rééchelonnement ou d’un effacement sans l’accord du créancier.
6901af40748a422ad953ca1c
28 octobre 2025
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
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