111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

603 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les époux Y... ne sont pas fondés en leurs recours ; que, dès lors, le pourvoi incident est dépourvu d'intérêt et comme

fait ; - elle méconnaît de façon combinée l'article 3 de la directive 2004/38/CE et l'article 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, est entachée

Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.

1709 et 1728 du code civil.

Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais

REF 38 et d'un système d'alerte conforme à l'article REF 39 ;/ - refuge sous avis favorable d'exploitation de la commission de sécurité ;/ - refuge à jour de ses visites périodiques./ Dans ces établissements

FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.

sérieuses et sont loin de caractériser une quelconque faute intentionnelle des assurées susceptible de la décharger de toute garantie, en vertu de l'article 38 F précité ; Attendu que l'assureur invoque

Jef 38 est mal fondée à invoquer une responsabilité de la société Thévenon Transports sur le fondement de l'article L133-3 du code du commerce, - l'article 17 de la CMR dispose que le transporteur est

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.