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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900de
1 octobre 2012
SOCOMA ; VU les articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce ; DÉCLARE les demandes reconventionnelles présentées le 16 décembre 2008 par la S.C.I.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01330
26 septembre 2018
paiement d'heures supplémentaires présentée par Mme Y... : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01329
François Z... : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Chambre 2-5
69d9739acdc6046d47d15465
4 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07
Chambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Cabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout
Chambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163abdf379f4722fa1c51ba
4 mai 2010
L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108002
2 décembre 2011
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Vălie Prod SRL, violation de l’article 1 du Protocole nº 1 dans l’affaire Simion et violations de l’article
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa version issue de la loi du 28 décembre 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres
ECLI:CEDH:001-105545
8 juin 2011
  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal
Chambre 3-2
65b0b7fc8d0ccf000877e398
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Conformément au premier alinéa de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence.
2ème chambre
DTA_1807326_20231020
20 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.
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