16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il incombe au prêteur de démontrer la remise des fonds à l'emprunteur ; que lorsqu'il est stipulé que les fonds seront remis au notaire chargé d'instrumenter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, faute d'avoir recherché, conformément à l'affidavit du 19 juin 2018, si le jugement du 16 septembre 2014 n'était pas

16 du code de procédure civile.

2224 du code civil; 2°/ que M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

d'une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du même code, laquelle nécessite que soit rapportée la preuve du grief que cause à celui qui l'invoque et qu'en l'espèce, le vendeur ne rapporte

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Enfin, Mme G F disposait, en vertu d'un arrêté n° 16/127/SG du 30 mai 2016, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune du 1er juin 2016 et accessible au juge comme aux parties

La SA Société Générale, dans ses dernières écritures du 5 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 4 du code de procédure pénale, 378, 789-2° et 835-2° du code de procédure civile, de': -

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Apache une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

25 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 1341- du code civil Vu les articles 699 et 700 du Code civil Prononcer l’irrecevabilité des consorts [L] en leurs demandes de régularisation des

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder