Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

l'article 699 du code de procédure civile.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

V... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

juin 2018, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, faute d'avoir recherché, conformément à l'affidavit du 19 juin 2018

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé la circulaire DSS/FSS/DHOS/E2/SG n° 2009-180 du 16 juin 2009, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1, D. 162-14 du code de la sécurité sociale, dans

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

le 31 mai 2008, a violé les articles L. 125-5 du code de l'environnement et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, à supposer que le défaut tiré de la situation d'un immeuble

à l'employeur qui l'invoque ; qu'aux termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il fait valoir que : - l'urgence est caractérisée compte tenu de l'échec des diligences qu'il a entreprises

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Selon l'article L. 211-5 du même code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.