d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré vers le centre de détention de Bédenac

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé son transfert au centre de détention de Bédenac.

B A demande au tribunal son affectation au centre de détention de Bedenac. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [R] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC

Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC

de la Selarl DE BEZENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen Monsieur [X] [V] né le 27 novembre 1957 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] présent, représenté par Me Renaud DE BEZENAC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement de retrait du rôle du 20 avril 2026 Rôle 2025 003816 DEMANDEUR : GIVEDIS (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me François MUTA, de la SELARL de BÉZENAC & ASSOCIES

A l'issue d'une quatrième consultation du 15 mars 2022, le praticien du centre hospitalier d'Annecy propose de débuter un traitement laser de la pathologie de Bérénice.

DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/126 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 01 Octobre 2019 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Société AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Renaud DE BEZENAC

rendue le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [Z], née le 6 novembre 1969 à [Localité 5] (95), demeurant [Adresse 2] –[Localité 4]E, de nationalité française représentée par Me Aymeric DE BEZENAC

Ernest Y..., 2°) Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble Bezenac à Saint-Cyprien (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1990 par le juge de l'expropriation du département

Il est affecté depuis le 1er mars 1993 au centre de détention de Bedenac (Charente-Maritime).

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la SNC LNC Bérénice.

PROTECTION DE ROUEN du 17 Décembre 2020 APPELANTS : Monsieur [X] [W] né le 29 Janvier 1956 à Elbeuf (76) 114 Allée du Plateau 76500 ELBEUF Non comparant représenté par Me Renaud DE BEZENAC

La SNC LNC Bérénice a présenté une note en délibéré, enregistrée le 3 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur Olivier B... ... 60100 CREIL Compagnie d'assurances MATMUT 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistés de Me Alain DE BEZENAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette X..., veuve Y..., demeurant à "Le Thon" Commune de Bezenac

A la demande de la SNC LNC Bérénice, le président de la cour a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de ce jugement.

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des défaillances dans la prise en charge de son état de santé durant son incarcération au centre de détention de Bédenac

- 1 rue Voltaire 27000 EVREUX Non comparant, non représenté Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception INTIMEE : SNCF 34, rue Verte 76000 ROUEN représentée par Me Alain DE BEZENAC