HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ [***] APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION 5, Avenue Albert Durand Aéropole 5 BP 109 31703 BLAGNAC CEDEX Assistée de Me BOUYSSOU

HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ [***] APPELANT(S) SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION 5, Avenue Albert Durand Aéropole 5 BP 109 31703 BLAGNAC CEDEX Assistée de Me BOUYSSOU

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 27 octobre 2022, la société Espace loisirs, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

[C] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Cécilia DUFETEL de la SELARL Cecilia Dufetel avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 50) S.C.I.

au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée de Me Jacques BOUYSSOU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126 INTIMÉS Monsieur [W] [G], ayant élu domicile au cabinet de Maître Lotfi OULED

au barreau de PARIS, toque R44, substituant Me Jean Pierre FABRE, et de Me Thierry MONTERAN, avocat au barreau de PARIS, toque P263 INTIMEE Société BERGERAT MONNOYEUR LOCATION prise en la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2021, 19 septembre 2022 et 7 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bourdeix, avocate, demande au tribunal, dans

au barreau de PARIS, toque : B1194 assisté de Me Marcin GOLEC, avocat au barreau de PARIS, toque C1159 INTIMÉES La société QATAR AIRWAYS GROUP QCSC, anciennement dénommée QATAR AIRWAYS QCSC

à la Cour : Jugement du 05 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/02851 APPELANT Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Gilles BOUYSSOU

tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE : D’UNE PART [Localité 10] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU

Bordeaux sous le numéro 21BX04525, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 21TL24525, la communauté de communes Val'Aïgo , représentée par la SCP d'avocats

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par la SCP d'avocats Bouyssou et associés, conclut au non-lieu à statuer.

publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE : D’UNE PART [Localité 6] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU

LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : Monsieur [X] [R] né le 19 janvier 1946 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté de Maître [U], avocat

[S] [I] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître [X], avocat au barreau de PAU DEFENDERESSE À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ : SAS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE

tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE : D’UNE PART [Localité 1] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU

24/02441 (RG 25/210 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS5E MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02441 (RG 25/210 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS5E NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOUYSSOU

postulant Me Jean-Michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU et Associés, avocat au barreau de TOULOUSE Suite à un jugement rendu