invalidité [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/2129 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Représentés par Me Emilie

[O] [E] né le 04 Juin 1997 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [3] à [Localité 4] ayant pour conseil Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

de : Monsieur [I] [K] né le 13 Février 1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Guillaume Regnier à [Localité 3] ayant pour conseil Me Emilie

L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

la mesure d'isolement de : Madame [V] [N] née le 28 Août 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre hospitalier [4] à [Localité 1] ayant pour conseil Me Emilie

[L] [W] né le 05 Juin 1998 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Guillaume Regnier Ayant pour conseil Me Emilie BELLENGER, avocat au

[F] [D] né le 22 Avril 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Emilie BELLENGER, avocat au

Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/12709 du 12/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Tous deux représentés par Me Emilie

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [N] [P] née le 21 Décembre 1959 à [Localité 9], de nationalité française, retraitée [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Emilie

APPELANTE : La Société [14], anciennement dénommée [13] [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL de la SCP PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [A] [R] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 21] [Adresse 8] [Localité 10] Rep/assistant : Me Emilie

de LA ROCHE-SUR-YON SAS [37] (APPELANTE ET INTIME) [Adresse 33] [Localité 31] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL de la SCP PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [W] [U] née le 04 Septembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emilie

DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] né le 06 octobre 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Présent(e), assisté(e) de Me Emilie

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : Madame [Z] [R] née le 17 Juillet 1979 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emilie

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 02 Septembre 1981 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Emilie

00379 **** APPELANTE : [3] FRANCE SAS [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL de la SCP PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie

[B] [X] C/ Mme [F] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BELLENGER Me BERGER-LUCAS Expédition délivrée le : à : Me [V] Me [K]