TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Patrick CHABRUN, Annie BROSSET, Benjamin PORCHER, Anne-Isabelle TORTI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/11167

PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.A.

TALENZ SOFIDEM [Localité 2] (Anciennement SAS FIDEAC), représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 219304 S.C.A.

Jean-marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0435 Société LE TERROIR, S.A.S. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Benjamin

993 RS Carrera Cup et qu'il est membre du Club Porsche de France.

Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Xoual, représentant la SARL Benjamin Valorisation Immobilier, et de Me Reboul, représentant la commune de Mimet.

ROISSY TP dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G450 et par Maître Patricia

ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0449 DEFENDEUR A L’INSTANCE ET DEMANDEUR A L’INCIDENT La société UNITIA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin

au barreau de LYON Madame [D] [R], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benjamin

[A] & CIE, , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 662 056 050, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin

NPI CONSEILS [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450 ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL

DE BELVAL, avocats au barreau de LYON Madame [K] [S] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Benjamin

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Benjamin Valorisation Immobilier ne sont pas fondés.

ARTEMIS COURTAGE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #

IMMOBILIERE EUROPE SEVRES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

NPI CONSEILS [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450 ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL

NPI CONSEILS [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0450 ********* COMPOSITION DU

Représentée par Me Marcel PORCHER, avocat au barreau de PARIS, toque G0450 Assistée de Me Benjamin PORCHER du cabinet PORCHER, avocat au barreau de PARIS, toque G0450.