à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS Madame [K] [T] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (ALGÉRIE

LA SAVANAISE [Adresse 2] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Daniel BARRANCO, avocat au barreau de PARIS

92200 [Adresse 19] non comparant SAS L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 20] non comparant AFJ ME CHARLENE LOUVEAU [Adresse 21] non comparant SAS RIM CONSTRUCTIONS [Adresse 22] comparant par Me Benjamin

, Greffier, dans l'affaire ENTRE : [T] [P] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Benjamin GIRARD, membre de la SELARL GIRARD AVOCAT, avocat au barreau de BLOIS DÉFENDEUR à

Luc Remont,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me BENJAMIN DONAZ [Adresse 3] (P0074) et par Me William MAXWELL [Adresse 4] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS LA TRADITION

Ayant pour avocat Me Amelie TOTTEREAU - RETIF, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222915789429 SARL GARAGE SAINT LOUP prise en la personne de son

Ayant pour avocat Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265234225285015 Madame M...

Ayant pour avocat Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265206646909950 S.C.S. MEGA GLAUKOUPIS METIS [...] [...]

NEUN DESIGN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau

        Il est représenté devant la Commission par Me Beniamino D'Aloisio, avocat à Rome.

[Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me QUINTIN-DURAND Héloïse [Adresse 3] DEFENDEUR SAS SOCIETE PRODISCOL [Adresse 4] comparant par Me Benjamin

C’est le quartier général des avocats du procès [...]

: Monsieur Bertrand Y... ... 75007 PARIS Madame Pascale Y... ... 75007 PARIS Représentés par Me Robert TERRAMORSI substituant Me Antoine Pierre CARLOTTI, avocats au barreau d'AJACCIO, avocat

        Le requérant est représenté devant la Commission par Me Beniamino D'Aloisio, avocat à Rome.

Benjamin Wilson, est un citoyen britannique né en 1916. 21.

la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, et pour avocat plaidant Me Christophe HERY membre de la SELEURL HERY AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : - Timbre

P.] est suivie pour un syndrome de Benjamin typique, pour lequel une procédure de réassignation de genre est entreprise depuis plusieurs années.

Les deux autres requérants sont représentés devant la Cour par la SCP Thouin-Palat & Boucard, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et par M es Julien Fournier et Emmanuel Pierrat, avocats

C’est le quartier général des avocats du procès [...]

Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 3.     Le Gouvernement est représenté par son agent, M. F.