AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Belouis demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
compter du 13 janvier 2019, la péremption du permis de construire tacite du 14 avril 2002 délivré à Mme G B en vue de l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé chemin de la Bellonière
Source officielle