AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Auberge du Coeur

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 La société L'Auberge

Y... le 1er août 1984 en qualité de coiffeuse, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas d'une demande en paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté pour les mois de février et mars 1998 ; que

Thanh Nam, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société La Bonne Auberge, société anonyme

La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un allégement de cotisations sociales dit Aubry II en cas de réduction du temps de travail.

paiement de sommes à titre de régularisation des heures excédentaires entre les mois de janvier et avril 2000 alors, selon le moyen, que, l'accord cadre du 12 mars 1999 pris en application de la loi Aubry

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 La société Gilbert Autret

Z..., avait été installé et payé par lui et que les propriétaires n'avaient jamais rien déboursé pour cet auvent; que l'arrêt attaqué, en mettant à la charge de M.

Malleret, président, Mme Aubry-Camoin, conseiller, M. Alenda, conseiller, et à son prononcé, de M.

Jeanne, propriétaire du terrain et des constructions litigieuses, et qu'un agent assermenté s'était rendu le 7 octobre 1991 à ladite auberge, propriété de Jacques Z..., la cour d'appel, par ces mentions

AJ EN COURS Représentant : Me Hélène BIVILLE-AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. Z... Y...

Zanghellini et Mme Aubert, conseillers ; que l'arrêt a été prononcé par Mme Aubert, qui a signé la minute ; Qu'en l'état de ces mentions, qui ne permettent pas de connaître lequel des trois conseillers

Turquey et Joly, conseillers, puis indique sans plus de précisions, que, lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de Mme Vallée, président, ainsi que des conseillers Turquey et Aubert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Auberge du Prieuré, société à responsabilité limitée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre

moyen unique : Vu l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 23 mars 1990, la société Mona Lisa Y..., représentée par Mme Aubert

Jacques Y..., demeurant à Valgorge, l'Estrade (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section industrie), au profit de M.

2021), la société coopérative La Chablisienne cave coopérative de Chablis (la société) a assigné Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop devant le président du tribunal de commerce d'Auxerre