né le 09 Avril 1944 à AMBLENY (02290) ... 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP SELOSSE- BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP GOSSARD- BOLLIET, du barreau de COMPIEGNE

RG 25/00663 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ2N JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 Entre : Monsieur [H] [I] né le 31 Août 1973 à [Localité 7] (OISE) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par la SCP GOSSARD BOLLIET

PALAIS ROYAL Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 409 452 794 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, substituée à l’audience par

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2023, l'EARL Cauffet Degauchy, représentée par Me Bolliet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 800 euros au titre

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentés et plaidant par Me Marie DUPONCHELLE substituant Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

EN CAUSE : Madame [H] [X] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

Monsieur [R] [K] né le 26 Février 1967 à [Localité 12] (75) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Robin BOIZEAU substituant Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

barreau d'AMIENS ET : INTIMEES Madame [D] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituant Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric FARGUES, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 138 et Me Géraldine MELIN, avocat plaidant de la SCP GOSSARD BOLLIET

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, la commune de Jaux, représentée par Me Bolliet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros

demandes conformément aux motifs ci-dessus ; fait masse des dépens ; condamné avec solidarité et par parts égales, chacune des parties perdantes aux dépens dont distraction au profit de la SCP Gossard Bolliet

précédent référencé sous le numéro 71889069 afin de vérifier s'il était bien adapté à la situation de la société Marcelpoil, - préparé le courrier que cette société a envoyé le 7 février 2003 au cabinet Bolliet

siège, Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 1er août 2023 [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

ARCADE [Adresse 8] [Localité 11] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, Plaidant,

HOTELLERIE DE FLANDRE [Adresse 1] [Localité 4] concluant par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 08 février 2024

Christophe Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître BOLLIET Anne, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, H...

Christophe Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître BOLLIET Anne, Avocat au Barreau de COMPIEGNE, H...

ANDRAVIN, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

PARTNERS représentée par Maître [DO] [OC] es qualités de co-liquidateur judiciaire de la société SECO FERTILISANTS [Adresse 190] [Localité 150] Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET

MILCENT INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 3] concluant par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIME Monsieur [M] [B] né le 07 Décembre