AZ [Cadastre 5] étant contigüés, en l’absence d’un bornage préalable amiable contradictoire ou judiciaire, en présence d’une contestation s’agissant de la borne située à la limite AZ [Cadastre 1], AZ

X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A 19, a assigné en bornage son voisin, M.

Kohtujurist Campos Sánchez-Bordona, 10.3.2022 ettepanek.###

Rôle N° RG 21/16700 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIORV [V] [H] C/ [M] [G] [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Cyril CHAOUAR BORGNA

Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, M. Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

D..., propriétaire d'un fonds rural, qu'il a fait borner unilatéralement, ayant établi une clôture dont l'emplacement a été contesté par un voisin, M. C..., celui-ci a assigné en bornage M.

Y... a demandé le bornage ; que l'expert a constaté que, par rapport à la contenance indiquée dans les titres, la superficie occupée par M.

de bornage sera partagé entre Monsieur [E], les époux [X] et les consorts [U] au prorata du nombre de bornes à implanter entre les propriétés respectives des parties, soit : Par moitié entre Monsieur

Monsieur [U] a sollicité un bornage judiciaire, qui a été ordonné par jugement du 7 octobre 2024.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné les consorts Y... aux fins de bornage

X... a été engagé par la socité Ciffreo Bona Cannes, le 2 novembre 1993 en qualité de responsable de dépôts ; que le 1er septembre 1998 a été conclu avec la société Ciffreo Bona Meyrargues, un avenant

2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2003), que les époux X... ont signé un document d'arpentage établi le 25 mars 1963 faisant apparaître l'implantation de deux bornes

Y... en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour décider que les bornes devraient être implantées sur la ligne séparative des propriétés selon les

Syndicat 26 [Z] N° 25/ Du 14 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/02466 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZ4U Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

géomètre-expert de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre, ainsi que de l'existence d'un procès-verbal avant la pose de bornes de chacun des lots, notamment en limite de la

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-17.655 Demandeur(s) : la société Rivière Borgia Rivière Morlon & associés Avocat(s) : la SCP Le Griel

[C] c/ [F], [F] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04036 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAP7 Grosse(s) délivrée(s) à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expédition(s) délivrée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-20.796 Demandeur(s) : la société [R] Borgia [R] Morlon & associés et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

(Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/02539 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQDH Expédition délivrée à Mme [I] à Me CHAHOUAR- BORGNA

[Adresse 5] N° RG 25/01241 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QL2H N° 25/ Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me CHAHOUAR-BORGNA Expédition délivrée [B] [I] [E] [I] [G] [I] Syndic. de copro