autre conseiller de cette Cour, et qu'en l'absence, en l'espèce, de toute constatation à cet égard, tant dans l'arrêt attaqué que dans l'ordonnance du premier président du 31 mars 1995 désignant Mlle Bonafos

temps au cours de la journée du 18 mars 2002 ; qu'il a expliqué notamment qu'il ne pouvait se trouver à Auchan le soir des faits puisqu'il était allé prendre une consommation dans un café place du Bouffay

F...né en [...] à Agouni-Bouafir, et A... E...

- condamner la société Chez Bogato aux entiers dépens.

Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Représentant : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS A LA REQUETE ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Nous, Inès BONAFOS

BOCCADOR V C/ [D] [W] ...

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Bouafle : 1°/ à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif

SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 22 Juillet 2024 en audience publique devant Inès BONAFOS

Madame [W] [I] ÉPOUSE [C] représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A indique au tribunal qu'elle a contesté par recours gracieux la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Bouafles

est [...], ont formé le pourvoi n° Z 18-20.702 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société des Etablissements Bougro

Par acte de commissaire de justice en date du 7 décembre 2020, la société Boccador [Adresse 9] a fait délivrer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1971 ), BONNAFOUX, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNAFOUX

de Paris a : - constaté que le motif du congé délivré le 22 mars 2021 par la SCI Boccador tremoille à Mme [B] [C] pour les lieux situés [Adresse 1] n'est pas réel et sérieux ; - débouté la SCI Boccador

[V] [L] [Adresse 15] 2064 AUSTRALIE Assignation devant la cour d'appel e Paris en date du 01 avril 2021 conformément à l'article 658 à étude du Code de procédure civile Maître Jean-Pierre LE BOUFFO

En tout état de cause, DEBOUTER la SAS BOCA INVESTISSEMENTS et la SAS BOCALO de leurs demandes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués à la SARL Bobato, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les seules circonstances que ce jugement supplétif présente quelques fautes de frappe et indique que l’audience s’est tenue en mairie de Bouaflé alors qu’il existe un tribunal de première instance à Bouaflé

LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIALETTE AYANT ASSIGNE EN REFECTION DE TRAVAUX DE CARRELAGE BONATO