AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a77d568121050008662bb6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[S] [M], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE MGEFI, prise en la personne de son représentant légal
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1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
20 novembre 2018
par son directeur domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentés par Maître Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET - LECLAIR, avocat au barreau de PAU assistés de Maître Cécile
Source officielle