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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551c
21 janvier 2025
BORDEAUX INTIME : demandeur à l'incident Monsieur [B] [G] [G] [N] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cécile
69d9e117cdc6046d47d9968c
9 avril 2026
RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Monsieur [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200481
28 mars 2013
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mmes X... et Y..., propriétaires d'un bateau, le Jean Cécile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01292_20220607
7 juin 2022
prévoit que la cession d'un bien immobilier est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale, implique que le bien revendu
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c587868e
10 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle n'est qu'un simple revendeur de véhicules que l'importateur lui fournit, qu'elle a revendu le véhicule avec les droits et accessoires qui lui sont
1re chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29f2
13 avril 2023
Grand-Duché du Luxembourg sous le n° B26817, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité de droit au siège [Adresse 1] [Localité 4] (LUXEMBOURG) Représentée par Me Cécile
Pôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec7
27 juin 2016
, - Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Mme Cécile DUCHE BALLU, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439987.20211209
9 décembre 2021
A, qui avait fait l'acquisition, en 2011, d'un immeuble situé aux Etats-Unis, l'a revendu en 2015.
Chambre 1-9
68f86841d7e432441d85c068
21 octobre 2025
en la personne de son représentant légal en exercice, (réf : 300873310100020393501) domiciliée [Adresse 3] S.A. [11] prise en la personne de son représentant légal, (réf : 10007325740 véhicule revendu
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685535
12 avril 2012
Hervé A, les jugements du 16 mai 2007 par lesquels le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
63c105a4bf9fd47c90a137e7
12 janvier 2023
ABITA prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la
Chambre sociale
63d379e6d1bc2605de4b4863
26 janvier 2023
RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON Représenté par Me Anne Catherine GEORGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIME : Monsieur [
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512922
19 juillet 2010
de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5c
16 octobre 2014
Par jugement en date du 5 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de PARIS a : - Débouté Cécile X...et Natalia Y...de l'ensemble de leurs demandes ; - Condamné Cécile X...et Natalia Y...à payer
Pôle 5 - Chambre 10
603288c82a1d73bc65be9823
15 janvier 2018
Y] MANIERE LE BAZE, prise en la personne de Me [Y], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL R&Y AUGOUSTI ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Cécile
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21b7cdc6046d47e13fff
6 mai 2026
l'exécution d'[Localité 1] - RG n° 25/05067 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie
Référés
68e5f33de11beca089b88d2e
7 octobre 2025
[Localité 5] Représenté par Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE DÉFENDEURS : Madame [X] [W] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cécile
63b7ccd26b63637c907b7ab6
5 janvier 2023
GEFER Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL
67061e3afde28ee420711149
8 octobre 2024
RG : 15/2092 APPELANTE : SAS SIKA FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège : [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Cécile
6348ff6e63d497adffda3fab
13 octobre 2022
BATIMENT ET GENIE CIVIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit au siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre
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