avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 19 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [A] [N] 4 Les ribières 23480 CHAMBERAUD

L C, demeurant quartier Ganivay à Chambonas (07140) et Mme B C demeurant 70 rue de la Gratte à Mauguio (34130), d'autre part d'indiquer dans son rapport s'il existe un danger imminent, et enfin, de proposer

Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Marie D’ANTHENAISE,, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Joseph MAGNAN Me Frédéric CHAMBONNAUD Me Philippe MILLET Décision déférée à la Cour : Jugement

DMO, dont le siège est 29, rue Arson - 06300 NICE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE

B A, représenté par Me Chambaud, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions

DLP/CH [P] [C] C/ S.A.S. [6] ([7]) Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Service de proximité [C] c/ [Y], [V] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/02591 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYYA Grosse(s) délivrée(s) à Me Valérie REDON-REY Expédition

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05/07/22 à : Me Fadila BARKAT Me Sabrina DOURLEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

FRAJA, [O] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 23/03609 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJKW Grosse(s) délivrée(s) à Me Philippe REZEAU Expédition(s) délivrée(s) à Maître

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose CHAMBEAUD

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose CHAMBEAUD

Localité 3] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD

Localité 2] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD

Localité 2] Non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

trois non comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Pierre CHAUSSONNAUD