Y... était détenu à la maison d'arrêt de Carcassonne lorsque les mandats des 5 et 12 juin 1992 ont été établis, la cour d'appel ne pouvait dire que les nullités entachant la validité du pouvoir donné par

public communal, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la commune de Cavaillon

; que cette société et son vendeur, la Compagnie européenne des pétroles (CEP) avaient confié à la société Saybolt Sardegna (société Saybolt) la mission d'inspecter la quantité et la qualité de la cargaison

irrévocable à la suite de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation le 12 octobre 1994 ; que le versement de cette somme a fait l'objet d'une discussion devant le tribunal de grande instance de Carcassonne

, domicilié en cette qualité à Carcassonne (Aude), hôtel de ville, 32, rue A.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cavinim, dont le siège est 106, place Roger Salengro à Cavaillon

douanier dans le port de Marseille a révélé la présence, dans un navire à destination de la république de Chypre, d'un conteneur rempli de cartouches de cigarettes alors que, selon le manifeste de cargaison

qu'il procédait à une livraison au magasin du Centre Leclerc de Hyères dirigé par Frédéric X... et appartenant à la SA Hyerdis ; ""qu'aucun salarié de ce magasin n'ayant voulu prendre en charge la cargaison

blanc de l'oeil (quitte à déclarer ultérieurement que cette particularité visait l'oeil gauche), cependant que l'inspecteur divisionnaire Lege qui avait vu Jean-Claude Y... à la maison d'arrêt de Carcassonne

F... a contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Carcassonne.

faite par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain, greffier en chef au parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne

disposition de la justice ; "alors que Z... avait fait valoir qu'il ne s'était pas soustrait à la justice puisque pendant l'enquête il se trouvait emprisonné pour une durée de 11 mois à la prison de Carcassonne

que dans sa note en délibéré en date du 22 juillet 2002, la société BP démontrait qu'en application du contrat de vente qu'elle avait conclu avec la société BP Oil International, la propriété de la cargaison

peuvent être retenues comme n'étant pas authentifiées ; il résulte du plan annexé au procès-verbal de police que le choc s'est produit alors que Thierry X... avait traversé la voie de circulation Cavaillon-L'Isle-sur-la-Sorgue

qu'il transportait ces stupéfiants a constamment déclaré que, sur instructions de son employeur irlandais qui correspondait avec lui par sms sur un téléphone portable dédié à cela, il avait chargé sa cargaison

s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Compagnie de navigation Trans 7 et la société Réunion ships agency ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 juin 1993), qu'une cargaison

novembre 2002 Mme X... et M. de la Y... en partage d'indivision ; qu'en cours de première instance, M. de la Y... avait été mis en liquidation judiciaire, par un jugement du tribunal de commerce de Carcassonne

" alors qu'ainsi, il n'a pas été répondu aux conclusions de l'appelant exposant qu'il était incontestable que les frais de voyage n'avaient pas été demandés lors des débats devant le tribunal de Carcassonne