janvier 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement

reçu au service des procédures de la première présidence le 25 octobre 2024 ; S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de mineurs, et ce, dans un contexte où il est allégué d'un déplacement

la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur l'exequatur d'une décision étrangère déterminant le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement

Les courriers de l'employeur démontrent que le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

Le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

mars 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 mars 2024 *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement

. *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu

. *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence de plusieurs enfants mineurs, et ce, dans le contexte d'un déplacement illicite soumis à la convention de La Haye du 25 octobre 1980,

2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 3 décembre 2024 ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement

décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement

service des procédures de la première présidence le 18 juillet 2025 ; *** S'agissant d'un litige poratnt sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte où il est allégué un déplacement

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général en date du 1er août 2025 *** S'agissant d'in litige portant sur le lieu de résidence d'un mineur et ce, dans un contexte de déplacement international

et ne s'en sert en aucun cas pour des déplacements professionnels'.

Sté NOUVELLE [R] [V] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline

En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Mme [E] [T] ne rapporte pas la preuve d'un envoi de sa demande d'entente préalable avant que le déplacement n'ai été effectué.

. *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de déplacement illicite soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de

décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement