of that right …, has also stated that that it had to be understood ‘subject, of course, to the possibilities afforded by each class of court’.

Boubli, Bouret, Coeuret, Mme Morin, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M.

sous-préfet de Chalon-sur-Saône et de l'arrêté municipal de M. le maire de Rully ; qu'à chaque carrefour formé par les voies débouchant sur l'itinéraire des épreuves spéciales, des commissaires de course

Supreme Court On 16 May 2002 the Supreme Court refused the applicant leave to appeal. B.

    The Supreme Court took into consideration whether the disciplinary fine actually affected the applicant’s rights as counsel (see paragraph 34 above).

Moreover, in both courts that dealt with the merits of the case (the Murcia Audiencia Territorial and the Supreme Court - see paragraphs 11 and 13 above) Crown Counsel had submitted that the application

    Consequently, on 16 January 1992, by order of the Minister of Justice, Principal State Counsel at the Court of Cassation (“Principal State Counsel”) appealed against the judgment delivered

S... dans son courriel du 23 novembre 2006, est directe mais ni humiliante, ni blessante pour son interlocutrice ( ) ; que le fait d'avoir fait présenter le poste par le supérieur hiérarchique de Mme M

    In a decision of 7 June 2005 the Istanbul 9th Assize Court decided to deprive twelve lawyers, including the applicants, of their status as counsel for Abdullah Öcalan for a period of one

adaptables ; que Jackie X... ajoutait qu'il travaillait exclusivement avec des professionnels à qui la pièce adaptable coûtait entre 40 et 60% de moins que la pièce d'origine, et qu'ils étaient au courant

représentés par Maître Nathalie PÉRUSSEL-PAOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1841 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre

chaussée ; qu'Arnaud X... déclarait lors de l'enquête que le véhicule circulait à 60 km à l'heure environ ; que, entendu en qualité de témoin, il déclarait que le piéton avait surgi tout d'un coup, courant

suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 09/07/2020 cassant

suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3ème chambre civile) du 8 avril 2014 cassant

Having regard to his duties as counsel, his accusations against the District Court should be regarded as part of appeal procedure before the Court of Appeal.

    By a judgment of 21 May 1996, notified to the applicant's counsel on 19 July 1996, the Supreme Court (Oberster Gerichtshof) rejected the applicant's plea of nullity, but granted his appeal

[W] [G] et ses additifs, -dit que les seize mesures des deux couplets des oeuvres "Aïcha I" et" Aïcha 2" constituent des contrefaçons de l'oeuvre "For Ever" sur laquelle M.

The Appeals Court confirmed the facts established by the District Court and its legal reasoning. 14.

[M] indiquant avoir restitué le véhicule aux alentours du 10 mai 2018, dont le kilométrage au compteur était dans les 288 000 km, (sic), c'est bien dans le courant du mois de juin 2018 que le véhicule

    The municipality of Cassano delle Murge challenged the Ministerial Decree before the Puglia Administrative Court and, under a decision of 10   March 1993, was partially successful.