d'attribution préférentielle formée par leur frère Victor.

FREE [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Nous, Catherine COURTEILLE, Présidente de chambre, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier saisi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Catharine Z..., épouse VERDIER, demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ..., 2°/ Mademoiselle

Melle Catherine Y...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 30 octobre 2012) et les productions, qu'à la suite du décès de Paul X..., sa fille Dominique, a assigné en compte, liquidation et partage de la succession, ses frère

Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

Catherine, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle

[M] [R] et la SCI Trois Frères à payer chacun 1 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.

Guelfe X..., constater que les biens non compris dans la donation en avancement d'hoirie consentie par Catherine X... à M.

Mohamed X... et la SCP Catherine Y... et Thierry Z... ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Lors de son audition, Catherine X... indique au juge qu'elle veut faire réparer sa maison et la louer ; avec le loyer de sa maison louée, elle pense qu'elle pourra racheter les parts de ses frères et soeurs

Les tentatives de partage amiable ayant échoué, Mme Catherine X... a, le 22 mai 2012, fait assigner ses s'ur et frère, Mme Danielle Z... et M. Jean-A...

François Y... a notifié à la salariée sa lettre de licenciement ; que Mme Catherine Y... a été nommée tuteur de Mme Bernadette Y... ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement

En tout état de cause, Joseph Antoine X... et Marie Catherine A... ne démontrent pas que les parcelles C 162 et 165 étaient comme ils le prétendent la propriété indivise de Vital X..., de son frère et

Henry de X... et Mme Catherine de X...

SARL DU BEAU VOIR, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430 S.A.S.

Y..., et ses trois enfants, Vincent, Françoise, épouse Z..., et Jean-Louis, majeur en tutelle ; que Catherine X..., sa fille Françoise et son fils Jean-Louis ont reçu chacun un tiers des droits indivis

X..., Mme Frédérique X..., M.