AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a7c21c0e53e7906819
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CDC HABITAT SOCIAL - [Adresse 2] Représentée par Me Sophie YOUCEF loco Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [O] [I] né le 01 Mars 1998 à [Localité 4] (AFGHANISTAN
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JEX DROIT COMMUN
6a0f4af7cdc6046d477b21f5
21 mai 2026
21 mai 2026
absorption CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2028, prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est : [Adresse 3] représentée par Maître Catherine
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