et services agricoles et Charente Fourrages, de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Corea Poitou Charentes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Président Wilson, 33076 Bordeaux Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Chambery

coupable d'avoir édifié une construction sans permis et d'avoir édifié une construction ne respectant pas les dispositions du règlement du POS ; "aux motifs tout d'abord que Michel X... a édifié un chalet

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Charente

"Les Rabassières", Jean-Pierre Jarier avait réalisé, sans permis de construire ni autorisations préalables : une terrasse couverte d'environ 20 m2, réalisée en extension d'une surface existante, un chalet

Y... qui exploite une agence immobilière comprenant deux établissements, l'un à Grenoble et l'autre à Chambéry ; que les salariées exerçaient leurs fonctions à Grenoble ; que le 25 février 1994, l'employeur

René, demeurant à Chaniers (Charente-Maritime), Les Combes de Saint-Sauvant, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale le concernant

Y..., étant informé par son employeur, la société Entreprise générale X... habitat, que, son état de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié

que les convocations doivent être adressées à l'avocat que la partie a désigné comme devant en être destinataire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que par déclaration au greffe de la maison

Y..., vendeur, à M. et Mme X... à la suite d'une seconde vente, portant sur un chalet, dont les acquéreurs ont demandé la résiliation faute de livraison de la chose dans les délais prévus au contrat ;

Paris 8e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir dit que la société Financière MSD SAS ne peut être incluse dans l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret

[L] et Mme [R] ont confié la construction d'une maison en bois à la société 3C concept, qui a confié la réalisation matérielle des travaux à la société Entreprise charpente couverture [J] (ECCR), assurée

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société Chalets

construction d'immeubles ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les premiers juges, il résulte du constat d'huissier dressé le 16 avril 2004 par Me Y... qu'à cette date, toutes les ouvertures de la maison

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 2022), Mme [G] a confié à la société ABLG maîtrise d'oeuvre la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation d'une maison d'habitation. 3.

, 4 avril 2017), que M. et Mme Z... ont conclu avec la société JS constructions un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que celle-ci a sous-traité le lot maçonnerie

Maron, Déglise, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M.

X..., employé par la société Cegelec et ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise siègeant à Chambéry, a saisi la juridiction