26 SEPTEMBRE 2025 N° N° RG 25/00163 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW4R APPELANTE : Madame [W] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante, assistée de Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat

Me Emmanuel VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE SARL FRIBEL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel VOISIN MONCHO, avocat au barreau de GRASSE SARL IMMO AZUREEN, demeurant [

CAPFINANCES ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel 76230 BOIS GUILLAUME non constituée Monsieur [V] [L] ZAC DE LA PLAINE DE LA RONCE, 920 rue Augustin Fresnel 76230 BOIS GUILLAUME non constitué

décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fréhel le versement de la somme de 5 000 euros au

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Freppel Lechleiter, les conclusions de M.

valider ces services à compter du 15 juin 1998 sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge

au barreau de TARASCON Madame [L] [P], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Me Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON Madame [Y] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 13] Rep/assistant : Me Frédéric

CABINET YL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0509 APPELANTE ET Madame [E] [D] [Adresse 4], [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me Linda FIRANE, Postulant, avocat

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé ce jour, le 23 Avril 2024.

L’AVENIR DE L’ARBRE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0900 DÉFENDERESSES INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L’AGRICULTURE, L’ALIMENTATION

de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Fait par nous, Marietta CHAUMET, vice présidente placée faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Julie FRIDEY, Greffier placé

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

avocat plaidant Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE Syndic. de copro.

[X], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de crédit mutuel Le Mans Fresnellerie, et l'avis de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.