c/ SELARL CHRISTOPHE A...

c / SELARL CHRISTOPHE Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 avril 2007 (R.

Christophe devra fournir à la société SAS GROLLEAU la liste des sociétés du groupe pour lesquelles il souhaite les bilans et le registre du personnel.

AVOCATS, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS A DÉFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [Z] [Q] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Christophe

de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société KYLA La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du huit avril deux mille vingt-cinq : * Monsieur Christophe

Adresse 2] SELAS EGIDE en la personne de Maître [T] [V] [S] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : BENOIT REGNIER PRESIDENT : CHRISTOPHE

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. de Y..., les conclusions

Christophe X... à l'échéance de son contrat à durée déterminée, - dire que le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Christophe

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sud Ouest travaux et transactions a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 février 2004 et 29 septembre 2004, la Selarl Christophe

Christophe M..., domicilié [...]                           , 17°/ à M. Claude M..., domicilié [...]                           , 18°/ à M.

C/ Jean Christophe Y...

Christophe Z... M. Pascal Z... Mme Rosa Anna A... C/ M. Christian B...

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

passif et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

Actif) (bilan Passif) comptes débiteurs comptes créditeurs (dont Lycamobile) ajoutant notamment que "le compte de TVA fait apparaître une créance à l'actif pour 38,7 M euros[ ... ] la trésorerie pour

FARMAN agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège C/ Monsieur Christophe X...

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** M.