AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6a167b0ccdc6046d4710203c
21 mai 2026
21 mai 2026
ICARE FLIGHT ACADEMY, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Cannes-et-Clairan (30260), (désignée à ces fonctions par Jugement rendu le 14 janvier 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes ayant
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4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938276
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Continental France SNC, suite à sa décision de fermer son établissement de Clairoix, a demandé à l'inspecteur du
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