A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Clarou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, ce dernier versera à Me Clarou, avocat de M.

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Clarou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Clarou, avocat de Mme B...

Le préfet de police ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite en l'espèce.

Le préfet de police ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition de l’urgence doit être admise. 4.

A..., représentée par Me Clarou, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

Me Clarou de la somme de 800 euros.

le versement à Me Clarou de la somme de 800 euros.

Il est constant qu'elle fait également l'objet d'un suivi pluridisciplinaire par le GHU de Paris et que la requérante s'est vue délivrer un titre de séjour pour raison de santé en 2020, qui a fait l'objet

Article 2 : L’État versera à Me Clarou, conseil de M.

B, arrivé en France en 1992, a fait l'objet d'une seule condamnation pénale, pour des faits commis en 2020 et dont il est constant qu'ils trouvent leur origine dans la méconnaissance par l'intéressé de

B..., au ministre de l’intérieur et à Me Clarou. Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.

Il fait valoir que le silence gardé par le préfet de police sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet le 21 mars 2024. M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clarou, avocat de M.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Clarou et au ministre de l'intérieur e des outre-mer.

B..., représenté par Me Clarou, informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Clarou, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gaspard Clarou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

D..., représenté par Me Clarou, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de police