l'année au cours de laquelle le droit en était né, mais au cours des années suivantes, la cour d'appel a ajouté à la convention une disposition qu'elle ne prévoyait pas et a violé l'article 1134 du Code

La Caisse ajoute que le service du contrôle médical a retenu que la pathologie de la salariée était visée audit tableau, en précisant un code syndrome associé 'A57AAM75D'.

[R] et la fondation Cognacq Jay, dans les conditions de l'article 1347 du code civil.

tel que revendiqué, la cour d'appel, qui a remplacé « cloisonnement comprenant un collecteur » par « cloisonnement constituant un collecteur », n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code

de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés

la confirmation du jugement et réclament la condamnation des époux [K] à leur payer à chacun la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts et 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

[V] et la société Retract Production Incorporation à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 31 décembre 2019, l'intimé demande à la cour, Vu les articles1578 al 3, 2224 et 2226 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile,

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code

[W] [F] soient déclarées irrecevables et qu'il soit condamné à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E 5e Chambre ARRET N°20/885 CONTRADICTOIRE DU 19 NOVEMBRE 2020 N° RG 20/01322 N° Portalis DBV3-V-B7E-T5ML AFFAIRE : Société

de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Codec, 4 / de Mme Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Codec, 5 / de M.

- sur la demande de provision : En application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, devenu 835 de ce code, le juge des référés du tribunal judiciaire peut en l'absence

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/02129 N° Portalis DBV3-V-B7B-RPXZ AFFAIRE : [J] [K] épouse [Z]

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.