tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié travaillait pour le compte d'un autre employeur à temps complet d'octobre 2012 à juin 2017 quand

, comme le faisait valoir la société LCB, qu'à la date de la signature du marché, la chargeant de l'obligation d'avoir recours à un géomètre pour effectuer l'intégralité des travaux d'implantation, et

que la compagnie d'assurances l'Europe n'a délivré aucune citation à personne ; que le greffe du Tribunal s'est contenté de faire parvenir à l'intéressée une lettre en date du 24 février 1994 lui indiquant

de la marge brute, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le dernier jour ouvré du délai de contestation de 30 jours ; qu'à défaut d'avoir adressé une telle contestation dans le

et devraient être considérés comme tels dans le calcul de l'effectif pour déterminer lors des élections le nombre de délégués à élire ; que le syndicat CGT a démontré au moyen des bulletins de salaire

Il ne peut être contesté que les chiffres repris dans les textes litigieux correspondent à une réalité budgétaire et à des dépenses liées à des frais ou à des indemnités.

, accueillant également des patients en hospitalisation de jour, s'est vu interdire par le Préfet de Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais l'a poursuivie, et n'y a

, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'existence d'un état

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 500 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à leur libération complète, alors

du mois de juillet 2017, jusqu'à l'arrêt complet des prélèvements, alors : « 1°/ que le banquier qui octroie le crédit affecté devant s'assurer de la réalisation effective et complète

Par leur troisième moyen, les emprunteurs font le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que le prêteur qui commet une faute dans la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté

Y..., qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures ; Attendu que M.

lesdits faits aux dates indiquées par la victime ; que devant le tribunal à l'audience du 15 juin 2002, il s'est contenté de solliciter un délai pour sa défense ; que ce n'est qu'à l'audience de renvoi

pas comment Jean-Pierre X... avait pu commettre matériellement l'assassinat qu'on lui impute notamment ne précise pas si l'arme du crime avait été retrouvée en sa possession ou s'il existait d'autres

Certes l'effectif de la société était complété par des VRP non exclusifs, mais la prise en compte desdits VRP ne peut se faire qu'à proportion de leur temps de travail effectif pour le compte de la société

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

[W] a été admis en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par le directeur de la maison de santé d'[Localité 6]. 4.