et devraient être considérés comme tels dans le calcul de l'effectif pour déterminer lors des élections le nombre de délégués à élire ; que le syndicat CGT a démontré au moyen des bulletins de salaire

Y..., qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures ; Attendu que M.

, accueillant également des patients en hospitalisation de jour, s'est vu interdire par le Préfet de Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais l'a poursuivie, et n'y a

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

du mois de juillet 2017, jusqu'à l'arrêt complet des prélèvements, alors : « 1°/ que le banquier qui octroie le crédit affecté devant s'assurer de la réalisation effective et complète

lesdits faits aux dates indiquées par la victime ; que devant le tribunal à l'audience du 15 juin 2002, il s'est contenté de solliciter un délai pour sa défense ; que ce n'est qu'à l'audience de renvoi

pas comment Jean-Pierre X... avait pu commettre matériellement l'assassinat qu'on lui impute notamment ne précise pas si l'arme du crime avait été retrouvée en sa possession ou s'il existait d'autres

Par leur troisième moyen, les emprunteurs font le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que le prêteur qui commet une faute dans la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté

Certes l'effectif de la société était complété par des VRP non exclusifs, mais la prise en compte desdits VRP ne peut se faire qu'à proportion de leur temps de travail effectif pour le compte de la société

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

quelques heures de la scène, il n'en demeure pas moins que tous deux constatent des hématomes correspondant aux gestes qui ont eu lieu ; qu'en faisant ces gestes, Richard X... manifestait sa volonté de commettre

été créée et comment par M.

en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 13.

Le 7 décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète. 2.

ne court que du jour d'une notification complète, exacte et certaine ; qu'en l'espèce, en présumant, pour prononcer l'irrecevabilité de la contestation formée par Mme [B], que l&apos

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel, comme femme de service, du 22 août 1984 au 31 décembre 1993 par la

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa

d'un rappel laborieux des faits contestés et des dispositions légales, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que ne commet pas de violences, au sens